CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble des prestations de service exécutées par la société M&A SOFTSKILLS FACTORY, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 389 133 323 et dont le siège social est situé 13 rue Auber – 75009 Paris (ci-après « M&A ») qui propose des services de formation d’équipes, de dirigeants, de collaborateurs, ainsi que de coaching dans le domaine professionnel.
Les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
- « CGV » : désigne les présentes conditions générales définissant les conditions et les modalités de vente des Services aux Clients ;
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui commande les Services ;
- « Services » : désigne les services commandés par les Clients, proposés par M&A et leur permettant d’obtenir des formations et séminaires d’équipes, des coachings de collaborateurs et dirigeants, ainsi que l’organisation d’événements ou de conventions d’entreprises et la production de contenus vidéo ;
- « Site Internet » : désigne le site internet de M&A disponible à l’adresse suivante https://www.softskills-factory.com et à partir duquel les Clients peuvent commander les Services et consulter les CGV. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
Pour les besoins des présentes CGV, les Clients et M&A seront ci-après dénommés la ou les « Partie(s) ».
ARTICLE 2 – OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients commandent et achètent des Services sur devis.
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients afin de procéder à une commande et disponibles en tout temps sur le Site Internet à l’adresse https://www.softskills-factory.com/conditions-generales-de-vente/.
Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes acceptées par M&A et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par M&A. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent M&A qu’après confirmation écrite de sa part.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV ainsi que du devis remis par M&A et déclare expressément les accepter sans réserve.
La signature manuscrite ou électronique des CGV par le Client matérialise son consentement à celles-ci ainsi qu’au devis.
En cas de signature électronique, celle-ci aura la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil et pourra valablement être opposée.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Tout Client désireux de commander et acheter les Services de M&A doit au préalable passer commande auprès de celle-ci.
Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel ou de leur société, pour leur compte ou celle de leur société et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Services.
La commande du Client se fait :
- par formulaire de contact en ligne à l’adresse https://www.softskills-factory.com/contact/ ;
- par téléphone au +33 (0) 1 47 66 25 20 ;
- par courriel à l’adresse contact@softskills-factory.com.
La commande du Client auprès de M&A est formalisée par l’établissement d’un devis comportant l’identification des Services et leur prix, envoyé par courriel à l’adresse renseignée par le Client par téléphone, formulaire de contact ou courriel.
L’acceptation du devis par le Client entraine l’édition et l’envoi par courriel à l’adresse renseignée par le Client, d’une convention de formation conformément aux articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du Code du travail, comportant :
- l’intitulé du Service ;
- le nombre de séances ;
- la durée des séances ;
- la date et l’horaire ;
- l’effectif formé et/ou coaché ;
- le lieu ;
- le prix du Service tel qu’indiqué au devis.
Le programme du Service sera remis au Client par courriel à la même adresse.
Dans l’éventualité où des prestations sortent du domaine de compétence de M&A, la prestation concernée sera refusée.
Aussi, M&A se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’existence d’un différend entre le Client et M&A quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de M&A, (ii) si le Client passe une commande dans le but de développer une activité concurrente à celle de M&A.
Si le Client souhaite mettre un terme au Service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Prix
Les Clients sont informés que les Services sont payants et insusceptibles d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les prix s’entendent en euros, nets et hors taxes.
Le taux de TVA est celui applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, M&A en informera les Clients.
M&A informe les Clients que le montant de sa prestation dans le cadre des Services est indiqué au devis et à la convention de formation.
Le prix applicable à l’achat des Services est celui en vigueur au moment de l’achat par le Client et indiqué au devis et à la convention de formation.
M&A se réserve le droit de modifier le montant de ses honoraires à tout moment. Le cas échéant, les Services seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de l’achat et dont le montant sera expressément indiqué sur le devis et sur la convention de formation.
Le Client sera informé de ces modifications par M&A par courriel dans les meilleurs délais.
4.2. Moyens de paiement
Les factures sont payables :
- par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture correspondante ou ;
- par chèque à l’ordre renseigné sur la facture correspondante.
4.3. Factures
Les factures sont envoyées par courrier électronique au Client à l’adresse renseignée lors de sa demande de devis.
Les règlements seront effectués à trente (30) jours suivant la date de facturation pour les Clients, sauf mention contraire sur le devis et/ou la facture envoyée au Client.
En cas de contradiction entre le devis ou la facture concernée, l’échéance sur la facture prévaudra.
Une attestation de présence peut être fournie au Client à sa demande.
4.4. Défaut de paiement / Retard de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ; et
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ; et
- au titre de l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) point de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité́ pour frais de recouvrement ;
- les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité́ des sommes dues, intérêts compris.
Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture et non soumis à TVA.
M&A ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
ARTICLE 5 – ANNULATIONS / REPORTS
5.1. Le Client peut demander l’annulation de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à M&A au moins quinze (15) jours avant le jour de début de formation.
À défaut, une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30%) du montant total hors taxes du devis sera due à M&A.
En cas d’annulation dans un délai de moins de cinq (5) jours avant le jour de début de formation, cette indemnité sera de cinquante pour cent (50%) du montant total hors taxes du devis sera due à M&A.
5.2. En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dument reconnue, le Client restera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription à une session ultérieure. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix du Service.
5.3. En cas de report, le Client doit effectuer une demande écrite et préalable à M&A dans les cinq (5) jours précédant le jour de début de formation. A défaut, l’indemnité qui précède s’appliquera au cas de report.
Le report est soumis à la confirmation préalable de M&A qui fera ses meilleurs efforts afin de déterminer une nouvelle date de début de formation.
5.4. Les Services sont proposés en considération des compétences des Parties, dans le contexte des besoins décrits.
Les inscriptions aux formations de M&A sont strictement personnelles. En conséquence, les Services sont incessibles par les Parties, sauf accord exprès, écrit et préalable.
ARTICLE 6 – DÉLAIS
La réalisation des Services se fera dans un délai tel que déterminé par M&A, notamment en fonction du nombre de séances de formation prévues.
M&A mettra tout en œuvre pour garantir la bonne exécution des Services de formation, notamment par la bonne réalisation des séances aux dates programmées.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
M&A contracte envers le Client une obligation de moyen. La responsabilité de M&A ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant d’informations fournies par le Client.
Il est exclu de cette clause de limitation de responsabilité les fautes dolosives et les fautes lourdes.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DES CGV
Afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire et/ou jurisprudentielle, M&A se réserve le droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGV. Un changement des CGV ne constitue en aucun cas un motif de terminaison de la prestation de Services par le Client.
La version des CGV qui prévaut est celle communiquée au jour de la commande des Services par le Client.
L’acceptation du devis par le Client après la publication des CGV révisées signifie qu’il accepte sans réserve et expressément ces modifications.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), le Client est informé que M&A procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Services.
Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par M&A ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
À cet effet, le Client doit s’adresser au service support par courriel à l’adresse suivante : contact@softskills-factory.com.
Pour plus de précisions, M&A invite les Clients à lire, sur le Site, la politique de confidentialité accessible à partir de l’adresse suivante : https://www.softskills-factory.com/politique-de-confidentialite/
Ladite politique fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.
Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET REFERENCE COMMERCIALE
10.1. Propriété intellectuelle de M&A
Les formations, documents, supports de formation, illustrations, dessins, vidéogrammes réalisés pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services et sur le Site Internet sont la propriété exclusive de M&A.
Il est convenu que les CGV et leur acceptation ne sauraient entrainer une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de M&A.
Il est interdit aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments de propriété intellectuelle.
En commandant et achetant les Services, le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation à des fins personnelles des supports de formations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de M&A.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle, M&A se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
10.2. Référence commerciale
Le Client autorise expressément M&A à utiliser son nom, son logo, sa ou ses marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son site internet et ce pendant la durée des Services et pendant une durée de dix (10) ans suivant la fin de ceux-ci.
ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE
Toute personne assistant à une séance de formation ou de coaching en tant que Service de M&A consent à celle-ci, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et/ou sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec la formation s’y rapportant et/ou la promotion de M&A, tel que les médias digitaux, les réseaux sociaux les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.
ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE
M&A se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations de Services à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de M&A et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT
13.1. En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, celui-ci entraînera la résiliation de plein droit dudit contrat, sous réserve de l’envoi d’une lettre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet quinze (15) jours.
13.2. La résiliation visée au point 10.2. est indépendante de tous dommages et intérêts auxquels les Clients ou M&A pourrait prétendre du fait de pareille violation et/ou inexécution.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
13.1. En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, celui-ci entraînera la résiliation de plein droit dudit contrat, sous réserve de l’envoi d’une lettre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet quinze (15) jours.
13.2. La résiliation visée au point 10.2. est indépendante de tous dommages et intérêts auxquels les Clients ou M&A pourrait prétendre du fait de pareille violation et/ou inexécution.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de M&A, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d’une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10%) du personnel de M&A dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de M&A empêchant l’exécution normale de ses obligations.
M&A ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGV, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil y compris en raison de crise sanitaire due au COVID-19. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge pendant plus de deux (2) mois, empêchant M&A de remplir ses obligations, les obligations de M&A aux termes des CGV seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par M&A à le Client l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Les Clients et M&A attestent être instruits de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle du COVID-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se poursuivre pendant le délai de réalisation des Services, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dans l’éventualité où l’Événement dure plus d’un (1) an, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement M&A de remplir ses obligations, M&A et le Client s’engagent à se rencontrer afin de déterminer l’issue à donner aux Services et M&A et le Client pourront être libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 15 – DIVERS
15.1. La langue d’interprétation des CGV est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.2. Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et M&A quant aux Services et/ou à la vente des Services, à l’exception des éventuels accords conclus entre M&A et les Clients.
Les CGV régissent l’ensemble des conditions et des modalités de vente de Services, sous réserve de l’application de conditions particulières de vente complémentaires ou spécifiques régissant certains Services, pour lesquelles les Clients devront donner leur accord exprès.
En cas de contradiction entre les CGV et d’autres éléments, règles ou lignes directrices les CGV prévaudront.
15.3. De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées) nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les Clients et M&A conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée nulle et non valide par une clause que se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Clients et de M&A, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV dans le cadre des dispositions légales applicables en France.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
15.4. Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGV.
15.5. Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par M&A ou les Clients ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de M&A ou au profit des Clients.
De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux CGV.
Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, et s’applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l’échec d’une autre action.
15.6. Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de M&A ou des Clients.
15.7. Les Clients devront se plier aux lois applicables en respectant leurs obligations, et en exerçant leurs droits conformément aux CGV.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGES
16.1. Les CGV ainsi que les contrats de vente des Services conclus par devis sont soumis à la loi française.
16.2. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Clients et M&A, la Partie lésée devra en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend.
Pour toute difficulté et/ou réclamation, les Clients sont invités à contacter M&A par courriel à l’adresse suivante : contact@softskills-factory.com et/ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 13 rue Auber – 75009 Paris
Les Parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
En outre, les Clients devront rapporter la preuve de leur commande et/ou tout autre élément nécessaire à la bonne prise en compte de leur réclamation par M&A.
16.5. EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AU SITE ET AU SERVICES, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGV AINSI QU’AUX CONTRATS DE VENTE DE SERVICES OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 17 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les CGV entrent en vigueur le 19 décembre 2022
